Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, avec changement de destination
- Modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (pour un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, etc.) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
C’est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux et de vous attribuer un numéro de rue. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée à la mairie dès le commencement des travaux !
Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis . Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Transfert de permis de construire en cours de validité
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Plus d’informations et documents CERFA téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319