Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réforme vient modifier les modalités d’inscription sur les listes électorales, avec l’entrée en vigueur du Répertoire Electoral Unique, géré par l’INSEE. C’est la fin de la date butoir du 31 décembre.

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
– La suppression de la date butoir du 31 décembre de l’année n-1 pour l’inscription
– La possibilité de s’inscrire en continu toute l’année sauf en cas d’élections
– Les personnes qui sont uniquement contribuables dans la commune pourront s’inscrire en justifiant de deux ans au rôle de la commune sans interruption (au lieu de cinq ans précédemment)
– La possibilité d’inscrire les gérants ou associés majoritaires ou unique d’une société inscrits au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption
– La possibilité d’inscrire les jeunes jusqu’à 26 ans au domicile de leurs parents
– Les citoyens français résidant à l’étranger :
L’inscription simultanée sur les listes électorales communale et consulaire est impossible. Les électeurs concernés ont jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur lieu de vote. En l’absence de toute démarche, l’électeur sera radié des listes électorales et maintenu sur la liste consulaire. Il ne sera donc pas autorisé à voter en France lors des scrutins politiques.
– Les citoyens européens résidant en France :
Les citoyens européens de plus de 18 ans et habitant à Vailly peuvent demander leur inscription sur la liste électorale. S’ils votent en France, ils ne peuvent pas voter pour les élections européennes dans leur pays d’origine.
– Une nouvelle carte électorale en 2019 :
En plus des informations habituelles, la carte électorale mentionnera un identifiant national unique, propre à chaque électeur. Les nouvelles cartes seront distribuées à la fin du mois d’avril et au plus tard trois jours avant le scrutin.
– Les jeunes majeurs : chaque français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, etc.), il est possible de s’inscrire volontairement avant le 31 mars 2019 pour les prochaines élections européennes.

3 POSSIBILITES POUR S’INSCRIRE
– Remplir le dossier en ligne : les inscriptions en ligne se font uniquement via service-public.fr.
– En se rendant en mairie : se présenter soi-même ou envoyer un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) avec le formulaire cerfa dûment complété et les justificatifs nécessaire (voir pièces à fournir).
– Par courrier : en envoyant à la mairie le formulaire cerfa dûment complété et une photocopie des pièces justificatives.

PIECES JUSTIFICATIVES
>> Un titre d’identité et de nationalité en cours de validité :
– Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans (photocopie recto-verso)
– Passeport (photocopie de la page double ou figure votre photo)
– Permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)
>> Un justificatif de domicile :
– Toutes factures (électricité, gaz, téléphone, etc.) datées de moins de 3 mois
– Toutes pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e) pour la 2e fois et sans interruption, au rôle des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence auprès de la mairie.

DONNER PROCURATION
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum), de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat de police, à la gendarmerie (Boëge) ou au tribunal d’instance.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l’étranger).

– Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
– Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration pour la même élection.
– Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir deux procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes où un formulaire vierge lui est remis :
– Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
– Il remplit le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne (via internet) et imprime le formulaire cerfa n°14952 qu’il présente ensuite au guichet.

MAJEURS SOUS TUTELLE – Cliquez ici
Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit, pourront, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune (jusqu’au 16 mai minuit, avec une copie de votre jugement de tutelle), l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Cette disposition étant d’entrée en vigueur immédiate et n’appelant pas de mesure réglementaire d’application (L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral).

Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription a été fixée au 31 mars 2019.

Si besoin, n’hésitez pas à interroger votre situation électorale : cliquez ici

Pour recevoir les documents électoraux, merci de signaler tout changement d’adresse ou d’état civil afin de mettre à jour la liste électorale.
Si vous quittez la commune, pensez à vous inscrire dès votre arrivée dans votre nouveau lieu d’habitation.