Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Attention : Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.
Plus d’informations et documents CERFA téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319