La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (carte communale). Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
- Création d’une petite surface
- Changement de destination
- Modification de l’aspect extérieur du bâtiment
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (pour un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, etc.) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Plus d’informations et documents CERFA téléchargeables sur : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do