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Urbanisme / Permis de démolir
 
Carte d'identité
 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés :

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Attention :

Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.

Plus d’informations et documents CERFA téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 
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