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Urbanisme / Certificat d'urbanisme
Carte d'identité
 

Catégories de certificat

Délivré gratuitement, le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur
un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Ce certificat
n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la
réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme:

- Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial…).
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

- Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre
terrain.

Constitution et dépôt du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 téléchargeable ici : formulaire
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre
terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Délais d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat
d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité
publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être
adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de
18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas,
l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat
d'urbanisme.

 
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